Carte grise provisoire en ligne

Immatriculation provisoire WW d’un véhicule étranger à 79,00 €

Depuis le 12 décembre 2017, la réglementation française ne fait aucun obstacle, juridique ou facial, à la circulation à l’étranger de véhicules dotés d’une immatriculation provisoire en série WW.

Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative à la circulation internationale, la validité internationale des WW français est donc soumise à l’accord des Etats étrangers.

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CHANGEMENT DE TITULAIRE DU VÉHICULE NEUF OU OCCASION ACHETÉ À L'ÉTRANGER

Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule étranger (en Allemagne, en Belgique, Italie, Espagne, etc.) et vous souhaitez faire les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom.

Ce site vous permettra de disposer des informations afin de pouvoir constituer votre dossier de demande de carte grise.

QUAND PRODUIRE LE NOUVEAU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ?

La nouvelle carte grise doit être établie dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule. Cette carte grise est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.

OU FAIRE SA DEMANDE ?

La nouvelle carte grise doit être établie dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule. Cette carte grise est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.

QUELLES SONT LES PIECES A FOURNIR ?

ATTENTION : conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler

ATTENTION : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.

ATTENTION : vérifiez la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s’il y avait 1 ou 2 titulaires. S’il y a écrit 2, alors il faut 2 signatures vendeurs

Ce document nous autorise à effectuer les démarches de carte grise pour vous ; ce document n’est pas nécessaire si vous passez par une préfecture.

ou de la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l’acheteur et suivant les marques le Cerfa N°470205.

Vous pouvez retirer ce document auprès du bureau du Trésor Public le plus proche de chez vous muni de votre carte grise.

(uniquement pour les véhicules hors UE). 

ATTENTION : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV.

ATTENTION : les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :

             – Facture de gaz ou d’électricité
             – Facture de téléphone fixe ou téléphone portable
             – Avis d’imposition
             – Attestation d’assurance logement
             – Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier

NB : la FACTURE d’EAU et la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT ne sont pas acceptéespar le Ministère de l’Intérieur.

NB : si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.

ATTENTION : pensez à vérifier les dates.

             – Carte d’identité
             – Permis de conduire
             – Passeport français ou étranger
             – Titre de séjour